Disposition légale qui impose aux enfants de fréquenter un établissement d’enseignement ou de formation pendant la durée de l’obligation scolaire.
Note
- le terme « scolarisation obligatoire » désigne l'obligation pour les enfants de fréquenter un établissement d’enseignement ou de formation;
- le terme « obligation scolaire / instruction obligatoire / enseignement obligatoire » désigne l’obligation d’assurer l'instruction et non la scolarité, puisque les familles peuvent, sous certaines conditions, se substituer à l'école.
Source
Adapté de Légifrance.gouv.fr, 1992.