Protection des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

Un principe général veut que le Cedefop ne traite les données à caractère personnel qu’aux fins de la réalisation des missions menées dans l’intérêt public sur le fondement des traités instituant les Communautés européennes, du règlement (UE) 2019/128 du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ou dans l’exercice légitime de l’autorité publique dont est investi le Cedefop ou un tiers auquel les données sont divulguées.

Toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel sont dûment notifiées au délégué à la protection des données du Cedefop et, le cas échéant, au Contrôleur européen de la protection des données.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, disposent de certains droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725. Elles disposent plus particulièrement (en vertu des articles 16 à 24 du règlement) des droits suivants:

• le droit d’être informé de tout traitement de leurs données à caractère personnel, y compris des informations concernant le responsable du traitement (qui est chargé du traitement), de la finalité et de la base juridique du traitement, des catégories de données traitées, des destinataires des données, des délais du traitement, ainsi que des éventuels transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers;
• le droit d’accès à leurs données à caractère personnel, ce qui inclut des informations sur la finalité du traitement des données, les catégories de données, les destinataires des données, les délais, ainsi que les éventuels transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers;
• le droit de rectification (correction) de leurs données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes;
• le droit à l’effacement («droit à l’oubli») des données dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées);
• le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l’exactitude des données est contestée);
• le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel dans certaines circonstances;
• le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant les personnes concernées ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Limitations des droits des personnes concernées

Dans certains cas, au titre de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et des règles internes fixées en vertu de la décision 6/2020 du conseil d’administration du Cedefop, un ou plusieurs des droits des personnes concernées peuvent être limités pour une période provisoire, notamment pour des raisons de prévention, d’enquête, de détection et de poursuite d’infractions pénales ou d’autres motifs applicables (tels que définis dans les règles internes).

Pour de plus amples informations, voir également: lignes directrices du CEPD concernant l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725

Les personnes concernées peuvent consulter le délégué à la protection des données du Cedefop ou faire appel au Contrôleur européen de la protection des données à tout moment.

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